Taxpayer v. Administration Regarding Business Property Tax and Housing Tax Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a prior administrative rejection and discharge from 2023 business property tax and, subsidiarily, the business property tax for the same year, but the court determined there was no need to rule on the housing tax portion because the administration granted a full waiver after the suit was filed, rendering those claims moot. The court dismissed the subsidiary claim for the business property tax because the company failed to demonstrate it had submitted the statutorily required prior administrative claim before pursuing judicial review, and similarly rejected the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer v. Administration Regarding Business Property Tax and Housing Tax Waiver: The court dismissed the subsidiary claim for the business property tax because the company failed to demonstrate it had submitted the statutorily required prior administrative claim before pursuing judicial review, and similarly rejected the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that no decision be made regarding the tax d'habitation claims because they became moot.
Used to reject the remaining claims of the application.
Implicitly applied as the basis for the President's power to issue an ordinance, specifically concerning the finding that there is no need to rule on certain claims (Art. R. 222-1 3°).
Cited as the basis for declaring the claims concerning the CFE inadmissible due to lack of prior administrative claim.
Cited in the rejected conclusions regarding the allocation of litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Lp Services, représentée par Me Caquinaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 portant rejet de sa réclamation préalable ;
2°) de prononcer la décharge à titre principal de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de son établissement sis 134 route de Carquefou à Carquefou (Loire-Atlantique), à titre subsidiaire de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de la même année ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 18 septembre 2024, il a procédé au dégrèvement de l'intégralité de la cotisation de taxe d'habitation en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation
2. Par une décision du 18 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé au dégrèvement de l'intégralité de la cotisation de taxe d'habitation en litige dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions à fin de décharge de cette imposition présentées par la SAS Lp Services sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises
3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".
4. Si dans le cadre de la présente instance la société a formulé des conclusions à fin de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, il ne résulte pas de l'instruction que ces conclusions auraient été précédées, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, d'une demande préalable à l'administration. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions au demeurant non chiffrées présentées par la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la société Lp Services a été assujettie au titre de l'année 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Lp Services et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,