Foreign National v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residence Permit Application)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer de manière définitive sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'inertie de l'administration fait obstacle à ce qu'elle puisse effectuer sa recherche d'emploi et donc s'intégrer professionnellement en France ; l'absence de titre de séjour la place en situation irrégulière sur le territoire français, l'exposant dès lors au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra de poursuivre convenablement sa recherche d'emploi et donc de s'intégrer professionnellement ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ghanéenne née le 20 mars 1994, est entrée en France le 25 août 2021 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 19 août 2021 au 19 août 2022. Par un dossier envoyé par voie postale et reçu le 5 juillet 2023 par les services de la préfecture du Nord, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Suite à l'enregistrement de cette demande, Mme A a été munie d'un récépissé, valable du 11 août 2023 au 22 février 2024. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de statuer de manière définitive sur cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code e l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l'intéressé a été muni d'un ou de plusieurs récépissés de sa demande en application de l'article R. 431-12 du même code, aux termes duquel " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ".

4. Il résulte de l'instruction que, par un dossier reçu par voie postale le 5 juillet 2023 par les services de la préfecture du Nord, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Il ne résulte pas de l'instruction que ce dossier aurait fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif de son caractère incomplet. Au contraire, l'intéressée a, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, été munie d'un récépissé valable du 11 août 2023 au 22 février 2024, ce qui révèle que le préfet du Nord a estimé le dossier complet et admis en conséquence l'intéressée à souscrire sa demande de titre de séjour. Ainsi, en application des dispositions ci-dessus reproduites au point précédent, cette demande est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de quatre mois suivant le dépôt, le 5 juillet 2023, du dossier estimé complet, soit le 5 novembre 2023, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressée a été munie d'un récépissé valable après cette date. Dès lors, et en l'absence de péril grave avéré, le juge des référés ne saurait, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet, faire droit aux conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de statuer de manière définitive sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise, de telles conclusions étant, en outre, inutiles, le préfet ayant déjà statué sur cette demande par la décision implicite de rejet précitée. Les conclusions susvisées sont ainsi manifestement mal fondées.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence de la mesure est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 18 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,