Algerian National Residence Permit Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de clôture de sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " prise par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que se deux demandes de titre de séjour ont été clôturées, la maintenant dans une situation précaire ;

- il existe plusieurs moyens de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2404778, enregistrée le 3 avril 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 10 janvier 1998 à Setif en Algérie, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français, le 9 septembre 2023. Sa demande ayant été clôturée pour incomplétude du dossier, elle en a déposé une nouvelle, le 10 novembre 2023 pour laquelle elle a reçu une confirmation de dépôt. Sa demande a été une nouvelle fois clôturée par l'administration. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision portant clôture de l'instruction de sa seconde demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

4. En l'espèce, à l'appui de sa requête, Mme A se borne à invoquer que la décision de clôture d'instruction de sa demande la place dans une situation de précarité administrative et financière. Toutefois, elle ne se prévaut expressément d'aucune situation d'urgence qui justifierait, à très brève échéance, la suspension de l'exécution de cette décision, en ce qu'elle se borne à des propos généraux et abstraits, sans apporter la moindre précision sur sa situation personnelle et ses conditions d'existence et, en particulier, sur les circonstances de nature à justifier qu'une mesure provisoire soit prise, à bref délai, à son profit. Du reste, aux termes de la décision attaquée, l'administration indique que Mme A est invitée à se rapprocher de la préfecture de Hauts-de-Seine " pour faire aboutir la demande qu'elle a enregistrée, et lui fournir tout document complémentaire, si elle le souhaite ", la requérante, qui ne justifie pas d'un motif légitime, a contribué elle-même à la prétendue situation d'urgence dont elle se prévaut désormais, en ce que sa première demande a été clôturée pour incomplétude de dossier. Ainsi, la décision en litige ne peut être regardée comme de nature à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ou à ses intérêts personnels, justifiant sa suspension dans l'attente du jugement au fond. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.