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2404778 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition

Numéro de cause 2404778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a decision from the educational authority that rejected their application for an extension of activity; however, following the filing of a defense memorandum by the academy's rector, the litigant subsequently submitted an unconditional declaration withdrawing their claim. Based on the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to issue an order noting a withdrawal of proceedings, the court granted the litigant's request and formally noted the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition: Based on the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to issue an order noting a withdrawal of proceedings, the court granted the litigant's request and formally noted the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition demande adressée à l'autorité procédure en annulation annulation de la décision administrative extension de la procédure retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the action (Article R. 222-1 1°).
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2220479
Withdrawal of Administrative Challenge Petition
2301848
Withdrawal of Administrative Challenge Accepted
2402637
Administrative Case Withdrawal Granted
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the action (Article R. 222-1 1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du rectorat en date du 19 avril 2024 rejetant sa demande de prolongation d’activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme sophie A... et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.