Syndicate Title Annulment and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment or remission of an executory title demanding payment of 1,100 euros issued by an intercommunal syndicate, and costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court issued an order because the intercommunal syndicate subsequently canceled the contested executory title, rendering the primary requests for annulment and remission moot, and consequently rejected the claim for costs as the petitioner did not establish incurring any expenses during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate Title Annulment and Costs Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court issued an order because the intercommunal syndicate subsequently canceled the contested executory title, rendering the primary requests for annulment and remission moot, and consequently rejected the claim for costs as the petitioner did not establish incurring any expenses during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the President's decision to rule by order, specifically for declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Cited in the analysis (though the conclusion for costs was rejected) regarding the application for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 10 émis à son encontre le 3 février 2024 par le président du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux pour avoir paiement de la somme de 1 100 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la créance d'un montant de 1 100 euros réclamée par ledit titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux le versement de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, présenté par Me Magnaval, le syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux, représenté par son président en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 29 mai 2024, postérieure à l'introduction de l'instance, le syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux a annulé le titre exécutoire n° 10 émis le 3 février précédent à l'encontre de M. A aux fins de paiement de la somme de 1 100 euros. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de ce titre exécutoire, ainsi que, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité, les conclusions à fin de remise gracieuse de cette créance de 1 100 euros, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, lequel n'établit pas avoir exposé des frais au cours de la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et de remise gracieuse.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,