Prefectural Departure Order and Territorial Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision ordering his immediate departure from French territory, banning his return for five years, and requesting the administrative court to order the issuance of a provisional residence permit and the deletion of his alert in the Schengen information system. The Administrative Tribunal of Orléans, considering that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Gironde department following his release from the administrative detention center in Olivet, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, and therefore ordered the transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 922-17 al. 2; Prefectural Departure Order and Territorial Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Orléans, considering that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Gironde department following his release from the administrative detention center in Olivet, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, and therefore ordered the transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
Cited as the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited as the specific basis allowing the President to transmit the file by ordinance to the jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jours de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne, / ().Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet, le requérant est assigné à résidence dans le département de la Gironde. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Bordeaux et au préfet de la Gironde.
Fait à Orléans, le 16 novembre 2024.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL