Administrative Court Acknowledges Discontinuance of Grant Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a partial withdrawal of an energy transition grant ("MaPrimRénov") and compel payment of an additional €2,464.80, but subsequently filed a statement of discontinuance after the relevant agency confirmed the requested supplementary payment had been issued; consequently, the administrative court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted under procedural rules for pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Acknowledges Discontinuance of Grant Payment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article, cited in the reasoning, is the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Thiers, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré partiellement la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder le bénéfice de ladite prime pour un montant complémentaire de 2 464,80 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L’ANAH fait valoir que le recours de M. A... a été examiné dans un sens favorable et qu’un complément de prime d’un montant de 2 464,80 euros lui a été versé.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’ANAH.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,