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2404772 Généré par l'IA

Student's Withdrawal of Higher Education Grant Application Appeal

Numéro de cause 2404772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student filed a petition seeking the annulment of a regional academic works office (CROUS) director's decision denying their application for a needs-based higher education grant for the 2024/2025 academic year. Subsequently, the petitioner filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of their request. Relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the conclusions of their application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student's Withdrawal of Higher Education Grant Application Appeal: Subsequently, the petitioner filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of their request. Relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the conclusions of their application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande enseignement supérieur annulation de la décision administrative demande de révision requête en autorisation d'exécution - Décision procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the conclusions of the request.
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2513507
Withdrawal of Application for Judicial Review of Higher Education Grant Denial
2400751
Withdrawal of Educational Grant Appeal
2303949
Student Grant Withdrawal Challenge Admissibility
2204072
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Social Criteria Grant Appeal
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Nice-Toulon a refusé de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024/2025.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon.

Fait à Nice, le 12 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier