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2404770 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2404770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from the State for damages resulting from the refusal of public assistance to enforce an eviction order for a property, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, in accordance with procedural rules allowing the president to acknowledge withdrawals by order, accepted the plaintiff's formal withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim: The administrative tribunal, in accordance with procedural rules allowing the president to acknowledge withdrawals by order, accepted the plaintiff's formal withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique indemnisation étatique action en indemnité règles procédurales ordre d'évacuation assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally accept the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
This article formally accepts the plaintiff's withdrawal (désistement) of the proceedings.
Généré par l'IA
2203526
Company Withdraws Claim for State Compensation
2213974
Company v. State: Voluntary Withdrawal of Compensation Claim
2205959
Housing Company v. State (Claim Withdrawal)
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2108845
Withdrawal of Claim for Public Assistance Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the plaintiff's withdrawal (désistement) of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally accept the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 052,67 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion des locataires d'un logement sis 8 résidence les Hautes Plaines aux Ulis (91940), avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 novembre 2024.

La présidente,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404770