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2404770 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Improper Appellate Jurisdiction

Numéro de cause 2404770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal of Bordeaux, having received an appeal against a prior judgment that upheld a refusal of residency and an order to leave the territory, determined that jurisdiction for the appeal lay with the administrative court of appeal, not itself, based on the rules governing appellate jurisdiction for administrative tribunal first-instance judgments. Consequently, the court issued an order immediately transferring the appellant's case file to the competent administrative court of appeal, as the appeal had been mistakenly filed with the tribunal via the electronic filing system.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 211-2 du même code; Case Transfer Due to Improper Appellate Jurisdiction: Consequently, the court issued an order immediately transferring the appellant's case file to the competent administrative court of appeal, as the appeal had been mistakenly filed with the tribunal via the electronic filing system.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles déplacement disciplinaire demande adressée à l'autorité transfert devenu sans objet recours du personnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court is not the appropriate one.
Art. L. 211-2 du même code
Cited to establish the competence of the administrative court of appeal to hear the appeal.
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2503247
Mistaken Filing to Administrative Tribunal and Subsequent Transfer to Court of Appeal
25NT01783
Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction
2503785
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2406239
Case Transfer Due to Jurisdictional Finding
2407156
Administrative Decision Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court is not the appropriate one.

Art. L. 211-2 du même code

Cited to establish the competence of the administrative court of appeal to hear the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Astié, interjette appel du jugement n° 2306310 du 5 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours contre l'arrêté du 3 août 2023 portant rejet de l'admission au séjour, portant obligation de quitter le territoire français, et fixant un pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".

2. L'appel présenté par M. B, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative la requête d'appel de M. B.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,