Claim Against Judicial Judges for Failure to Rule on Hospitalization Termination Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux à une sanction pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée d'hospitalisation sans consentement formée le 13 juillet 2010 ;

3°) de radier les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée d'hospitalisation sans consentement formée le 13 juillet 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire./ Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ". En application de l'article 18 de ladite loi, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, la juridiction administrative ne restant compétente que pour statuer sur les recours dont elle était saisie antérieurement à cette date.

3. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le bien-fondé et la régularité des mesures d'admission et de maintien en soins psychiatriques prises sans le consentement des intéressés, et connaître des demandes en réparation des conséquences dommageables résultant de ces décisions.

4. Mme A demande au tribunal de sanctionner les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée d'hospitalisation sans consentement formée le 13 juillet 2010. Toutefois en applications des dispositions précitées, une telle requête, relative à une hospitalisation sans consentement, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite et sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requêtes de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,