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2404768 Généré par l'IA

Social Housing Entity v. State (Eviction Assistance Damages)

Numéro de cause 2404768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing entity sued the State for €3,513.93 in damages resulting from the refusal of police assistance to enforce a tenant eviction order; however, after the State's prefecture offered compensation, the plaintiff filed a notice of voluntary discontinuance of the entire proceeding, which the court accepted by issuing an order granting the discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Entity v. State (Eviction Assistance Damages): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion logement social indemnisation étatique colocataire désistement action en indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although initially requested by the plaintiff, this article is not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only concern acknowledging the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2004726
Social Housing Corporation v. State: Refusal of Police Assistance for Eviction and Damages Claim
2105469
Housing Company v. State: Eviction Assistance Refusal and Legal Costs
2214019
Housing Company v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs
2204900
State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction Enforcement
2207588
Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although initially requested by the plaintiff, this article is not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only concern acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SA HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 513,93 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion des locataires d'un logement sis 17 rue des glaises à Boussy-Saint-Antoine, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la SA HLM LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête après une proposition d'indemnisation par la préfecture de l'Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la SA HLM LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA HLM LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HLM LOGIREP et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 1er août 2024.

Le président,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404768