Withdrawal of Annulment and Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a formal reprimand and the implicit rejection of a prior appeal, seeking reimbursement of legal costs, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Reimbursement Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the petition.
This article forms the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Raynal, demande au tribunal :
1°) d'annuler le rappel à l'ordre du 10 avril 2024 et le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas les Flots la somme de 1500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par décision du 2 décembre 2024 le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Par acte, enregistré le 5 mai 2025, le requérant se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Raynal et à la commune de Palavas les Flots.
Fait à Montpellier, le 12 mai 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 mai 2025,
La greffière,
E. Tournier