Employee Suspension Stay Denial Due to Insufficient Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public employee sought the suspension of a two-month temporary exclusion from duty imposed by a municipal order, arguing urgency based on the impact on his service functions and personal finances due to lost indemnities. The administrative judge rejected the request for suspension because, given that the disciplinary measure, taken under public service law, was only for two months (ending soon) and did not deprive the applicant of his base salary, the asserted circumstances did not meet the stringent condition of "urgency" required under the Code of Administrative Justice for granting a stay, leading to the dismissal of all conclusions of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Employee Suspension Stay Denial Due to Insufficient Urgency: The administrative judge rejected the request for suspension because, given that the disciplinary measure, taken under public service law, was only for two months (ending soon) and did not deprive the applicant of his base salary, the asserted circumstances did not meet the stringent condition of "urgency" required under the Code of Administrative Justice for granting a stay, leading to the dismissal of all conclusions of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the applicant's request in all its conclusions.
Although cited in the applicant's claims, this article concerning costs was not mentioned in the final orders (Articles 1 and 2), thus it is excluded based on the strict rule requiring citation *in* the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. A B, représenté par la Selarl Kaelia Avocats, demande au juge des référés :
- d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le maire de Bron a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois ;
- d'enjoindre à la commune de Bron de le réintégrer dans ses fonctions ;
- de mettre à la charge de la commune de Bron la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la mesure d'exclusion temporaire de fonctions du 9 avril 2024 dont il fait l'objet, M. B fait valoir l'incidence de cette décision sur le fonctionnement du service dont il relève compte tenu de l'état de ses effectifs ainsi que sur sa situation financière compte tenu de la perte des indemnités liées à l'exercice de ses fonctions. Alors que la décision en litige, prise sur le fondement des dispositions des articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique, présente un caractère conservatoire, ne porte que sur une période de deux mois qui s'achèvera le 10 juin 2024 et ne prive pas le requérant de son traitement indiciaire, les circonstances qui sont invoquées ne suffisent pas pour considérer comme satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie pour information en sera adressée à la commune de Bron.
Fait à Lyon, le 23 mai 2024.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier