Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing corporation filed an urgent motion seeking provisional damages of €3,513.93 from the State due to the refusal of public assistance to enforce a tenant eviction order, and also sought €750 for legal costs. However, subsequent to filing, the corporation formally and unconditionally withdrew its entire request after the local prefecture offered an indemnity. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, ruled to formally acknowledge the housing corporation's complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Indemnity: However, subsequent to filing, the corporation formally and unconditionally withdrew its entire request after the local prefecture offered an indemnity. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, ruled to formally acknowledge the housing corporation's complete withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article was cited in the initial request regarding the award of costs, but since the appeal was dismissed by withdrawal, this provision is not explicitly confirmed or ordered in the final operative part (Article 1 and 2), only the procedural acknowledgment of withdrawal is ordered. Therefore, it is excluded based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the final operative part (the numbered orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SA HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 513,93 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion des locataires d'un logement sis 17 rue des glaises à Boussy-Saint-Antoine. ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la SA HLM LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête après une proposition d'indemnisation par la préfecture de l'Essonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la SA HLM LOGIREP a déclaré se désister de sa requête en référé provision. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA HLM LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HLM LOGIREP et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 1er août 2024.
Le président,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404765