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2404764 Généré par l'IA

Company Withdraws Pollution Case Against Individual

Numéro de cause 2404764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a company involved in a proceeding stemming from a major road offense report concerning pollution in a port area outside an approved maintenance area, filed a statement of withdrawal of the case on September 12, 2024, following initial observations submitted regarding the violation against an individual. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal requested by the company, thereby formally closing the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Pollution Case Against Individual: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal requested by the company, thereby formally closing the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la plainte pénale retrait de l'action publique dissolution de la société pollution industrielle désistement de procédure organisation de protection environnementale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance.
Article 1er
The specific order giving notice of the discontinuance by the company Dauphin Nautic.
Généré par l'IA
2204005
Company Withdraws Annulment Action Against Environmental Compliance Order
2205158
Company Withdraws Suit Against Water Restrictions
2104687
Company Withdrawal of Appeal Against Waste Dumping Order
2109390
Company Withdraws Evacuation Challenge After Prefect Repeals Order
92-60096
Company Withdrawal of Appeal Against Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance.

Article 1er

The specific order giving notice of the discontinuance by the company Dauphin Nautic.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 9 août 2024, la société Dauphin Nautic a fait part de ses observations sur le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M. B A pour une pollution dans une zone portuaire (Paimpol) en dehors d'une aire de carénage agréée.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la société Dauphin Nautic déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Dauphin Nautic déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Dauphin Nautic.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Dauphin Nautic.

Fait à Rennes, le 18 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.