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2404763 Généré par l'IA

Tax Assessment Mootness Determination

Numéro de cause 2404763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from an annual vacant housing tax assessment for a property in 2023, but the administrative court determined that the matter was moot because the tax administration had, subsequent to the filing of the request, discharged the contested assessment, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Tax Assessment Mootness Determination: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière impôt annuel déduction fiscale appréciation de l'administration fixation du domicile fiscal besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited to justify the court's decision not to rule on the application because it had become moot.
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2418353
Tax Assessment Mootness Ruling
2401456
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2204261
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Remission
2213799
Tax Assessment Relief Mootness Ruling
2302370
Taxpayer Residence Tax Assessment Mootness After Full Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited to justify the court's decision not to rule on the application because it had become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé 78, rue de Châtillon à Clamart.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 11 avril 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de M. B est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 9 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2404763