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2404762 Généré par l'IA

Collection Notice Annulment Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2404762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection notice issued by the public finance authority for an enforcement penalty arising from the non-execution of a judgment from a civil court, along with compensation. The administrative court ruled that because the collection action concerned an enforcement penalty stemming from a judicial court decision, the related recovery measures were inseparable from the judicial proceedings, meaning the claim clearly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, leading to the request being rejected as inadmissible before the administrative order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Collection Notice Annulment Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative court ruled that because the collection action concerned an enforcement penalty stemming from a judicial court decision, the related recovery measures were inseparable from the judicial proceedings, meaning the claim clearly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, leading to the request being rejected as inadmissible before the administrative order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae procédure d'exécution autorité administrative annonces publiques opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was dismissed because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2109936
Public Finance Directorate Collection Notices Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2226314
Collection Orders Challenged as Forgery Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300875
Jurisdictional Dispute Over Annulment of Administrative Attachment Notice
2216828
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Court-Ordered Fines
2301460
Collection Notice Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was dismissed because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Cunin, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n° 031000 023 075 034 461787 20203 0001004 émis à son encontre par la direction générale des finances publiques le 22 février 2023 mettant à sa charge la somme de 18 250 euros pour le recouvrement d'une astreinte découlant de l'absence d'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dirigée contre un titre de perception ayant pour objet le recouvrement d'une astreinte résultant de l'absence d'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 21 novembre 2019. Or, les mesures prises en recouvrement des amendes et astreintes prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables de la procédure pénale. La créance litigieuse trouvant leur fondement dans la décision prononcée par une juridiction judiciaire, la requête présentée par M. A ne ressortit manifestement pas à la compétence du juge administratif et doit, dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 février 2025

La greffière,

C. Arce