Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404762 Généré par l'IA

Commercial Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2404762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed regarding the non-delivery of an online commercial order, and the court determined that a dispute between a commercial enterprise and a customer concerning a sales contract does not fall under the jurisdiction of the administrative courts. Consequently, the court rejected the application, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, because the matter clearly belongs within the competence of the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Commercial Dispute Jurisdiction Ruling: Consequently, the court rejected the application, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, because the matter clearly belongs within the competence of the judicial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial contrat de droit administratif compétences juridictionnelles e-justice vente requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2517007
Commercial Transaction Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2412857
Claimant v. Private Company (Jurisdictional Dispute over Contractual Obligation)
06-15473
Jurisdictional Dispute Over Goods Delivery and Procedural Violation
05-17333
Jurisdictional Error in Commercial Contract Dispute
94-15092
Jurisdiction Dispute Over Commercial Insolvency Proceedings and Connexité

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B signale au tribunal que sa commande auprès du site Meubles et moi ne lui a pas été livrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A B signale au tribunal que sa commande auprès du site Meubles et moi ne lui a pas été livrée. Un tel litige opposant une entreprise commerciale à un de ses clients ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.