Applicant's Withdrawal in Active Solidarity Income Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implied decision of the departmental council president ending their active solidarity income rights, demanding reinstatement and recovery of previously withheld sums, plus legal costs. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code concerning the formal acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal in Active Solidarity Income Case: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code concerning the formal acceptance of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la fin de ses droits au revenu de solidarité active ;
2°) d'ordonner au département de l'Hérault de le rétablir dans ses droits à compter de septembre 2023, dans un délai d'un mois ;
3°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui restituer les sommes déjà prélevées, dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Hérault.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 20 septembre 2024.
La greffière,
F. Roman