Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404757 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Discontinued

Numéro de cause 2404757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit issued for transforming an artisan space into two independent dwellings, but subsequently filed a declaration of discontinuance of the proceedings; the court, referencing procedural rules allowing presidents to formally note discontinuances, granted the request and gave notice of the withdrawal of the applicant's claim, rendering the initial municipal defense challenging the application moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Discontinued: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête violation des distances limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la société APJ Holding Cocoon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to grant acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the request (désistement) based on this order.
Généré par l'IA
2307073
Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2204808
Building Permit Annulment Discontinued Upon Withdrawal
2205847
Annulment of Building Permit Discontinued Upon Withdrawal of Claims
2300453
Petitioner Discontinues Suit to Annul Building Permit
2108181
Building Permit Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the request (désistement) based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to grant acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bizzarri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 57 480 24 Y0001 du 3 avril 2024 délivré par le maire de Montigny-Lès-Metz à la société APJ Holding Cocoon portant permis de construire en vue de la transformation d'un local artisanal en deux logements indépendants sur un terrain sis 40 rue de Frescaty (57950) ;

2°) de mettre la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la société APJ Holding Cocoon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la commune de Montigny-Lès-Metz conclut au non-lieu à statuer.

Elle expose que le permis de construire en litige a été retiré par arrêté du 17 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Montigny-Lès-Metz et à la société APJ Holding Cocoon.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,