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2404757 Généré par l'IA

Withdrawal of Development Permit Annulment Request

Numéro de cause 2404757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decree refusing a development permit and the subsequent rejection of a discretionary appeal, requesting either the issuance of the permit or a reconsideration of the application, along with compensation for legal costs. The court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent filing indicating a pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted by the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Development Permit Annulment Request: The court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent filing indicating a pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation retrait de la requête frais d'équipement procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Chaumont la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by ordinance, which is the action taken in Article 1.
Généré par l'IA
2204872
Withdrawal of Development Permit Annulment Request
2201970
Withdrawal of Annulment Request Following Applicant's Renunciation
2104881
Petitioner Withdraws Development Permit Annulment Suit
2202573
Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Development Permit
2208722
Withdrawal of Request for Annulment of Development Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by ordinance, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juillet et le 27 août 2024, M. A, représenté par Me Wormser, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Chaumont a refusé sa demande de permis d'aménager, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- d'enjoindre au maire de Chaumont de lui délivrer une autorisation lui permettant de réaliser son projet, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour ;

- de mettre à la charge de la commune de Chaumont la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Chaumont.

Fait à Grenoble le 12 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404757