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2404756 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Extension Certificate

Numéro de cause 2404756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative authority to issue an instruction extension certificate and requested an order compelling the authority to reexamine the situation, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire request, leading the court to rule that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the acknowledgment of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Extension Certificate: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel demande tardive de prolongation autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2403068
Withdrawal of Petition for Instruction Extension Certificate
2505980
Petitioner Withdraws Urgent Request for Instruction Extension Certificate
2405679
Petitioner Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Employer Certificate Request
2303078
Withdrawal of Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Certificate Renewal Application
2508625
Petitioner Fails to Exhaust Appeal Requirements for Suspension of Implicit Refusal to Issue Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Ait Mehdi, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.