Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a university president's decision rejecting their application for the first year of a Master's program, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the submitted request was merely an administrative appeal seeking reconsideration of the application based on new motivational points, rather than a formal administrative appeal challenging the legality of the rejection decision, thus requiring the matter to be addressed solely by the competent administrative authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the chamber to reject the claim as manifestly inadmissible via ordinance.
Cited in the reasoning to establish that the court could only be seized by an appeal against a decision, which the applicant failed to file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A saisit le tribunal de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le président de l'université Jean Moulin-Lyon III a refusé sa candidature en vue d'une inscription en 1ère année du master " Management des équipes, Qualité et Développement durable " de l'IAE de Lyon au titre de l'année universitaire 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme A a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2024 pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant au réexamen de la candidature de Mme A pour une inscription en 1ère année de master à l'IAE de Lyon au regard des précisions que celle-ci entend apporter quant à sa motivation pour suivre cette formation. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à l'université Jean Moulin-Lyon III.
Fait à Lyon, le 5 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier