Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Appraisal Score
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the decision by the director general of a national research institute regarding their 2024 promotion appraisal score, along with the rejection of their subsequent administrative appeal; however, the petitioner subsequently filed a letter on January 10, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of their request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Appraisal Score: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formalizes the decision to give notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) lui a notifié sa grille d'appréciation pour la campagne d'avancement et de promotion au choix des ingénieurs et techniciens au titre de l'année 2024, ensemble la décision du 4 septembre 2024 prise après recours gracieux.
Par une lettre enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2404756.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2404756. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404756 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.