Transfer of Jurisdiction in Teacher Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions assigning her as a professional high school teacher for the 2024/2025 school year to an assignment in the Versailles academy, specifically at a high school in Saint-Ouen-l'Aumône, and requested reassignment to the Lille or Amiens academies. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes involving civil servants' assignments rests with the administrative tribunal corresponding to the location of the contested or new assignment; since the assignment in question was in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal transferred the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Teacher Assignment Dispute: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes involving civil servants' assignments rests with the administrative tribunal corresponding to the location of the contested or new assignment; since the assignment in question was in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal transferred the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, Cergy-Pontoise.
This article was cited as the legal basis for the president of the court to transmit the case to the jurisdiction deemed competent.
Cited to determine jurisdiction based on the location of the teacher's new assignment.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunals relevant to the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme C A B, représentée par Me Chanlair demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision l'affectant au sein de l'académie de Versailles pour l'année scolaire 2024/2025, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision l'affectant au lycée professionnel Château d'Epluches de Saint-Ouen-l'Aumône pour l'année scolaire 2024/2025 ;
3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'affecter au sein de l'académie de Lille et à titre subsidiaire au sein de l'académie d'Amiens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont pour objet de procéder à l'affectation de Mme A B, professeur de lycée professionnel de classe normale, au lycée professionnel Château d'Epluches de Saint-Ouen-l'Aumône, qui se situe dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, la requête de Mme A B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 25 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon