Referral of Residence Permit Application Dispute to Versailles Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the Paris Administrative Tribunal's intervention to expedite the processing of a renewed residence permit application submitted to the prefect of Essonne on August 31, 2023. The court, applying the procedural rules, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions regarding residence status lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence, which in this case falls under the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal because the applicant resides in the Essonne department. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the territorially competent Versailles Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Residence Permit Application Dispute to Versailles Administrative Tribunal: The court, applying the procedural rules, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions regarding residence status lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence, which in this case falls under the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal because the applicant resides in the Essonne department. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the territorially competent Versailles Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Cited as the basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rules applicable to the dispute.
Cited to define the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, which covers the Essonne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. C sollicite du tribunal " [son] intervention afin d'accélérer le traitement de sa requête et d'obtenir rapidement son titre de séjour renouvelé " auprès du préfet du département de l'Essonne, suite à sa demande renouvellement de titre de séjour introduite le 31 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".
3. A supposer que M. A, demeurant à Corbeil Essonne (91100), puisse être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne aurait implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour introduite le 31 aout 2023, il y a lieu, par suite et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 mars 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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