Residence Permit Renewal Dispute Leading to Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority to renew their multi-year private and family life residence permit and requested the issuance of the permit along with legal fees. Following the administrative authority's subsequent issuance of the requested residence permit, the petitioner formally withdrew their primary claim for annulment and issuance of the permit. Consequently, the court granted the withdrawal of the main request and, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a specified sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Dispute Leading to Cost Award: Following the administrative authority's subsequent issuance of the requested residence permit, the petitioner formally withdrew their primary claim for annulment and issuance of the permit. Consequently, the court granted the withdrawal of the main request and, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a specified sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Applied to order the State to pay a sum to the appellant concerning legal costs.
Cited as the basis allowing the President to rule by order on requests concerning costs after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Glories, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn‑et‑Garonne a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet de Tarn‑et‑Garonne de lui délivrer une carte de résident pluriannuelle « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir assorti d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de Tarn‑et‑Garonne informe le tribunal qu’il a accordé à M. A... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 12 août 2025, le préfet de Tarn‑et‑Garonne produit l’attestation de remise de titre à M. A....
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline ARQUIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,