Residence Permit Application Suspension Rejection Suit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de délivrance d'un 1er titre de séjour en qualité d'ascendant de français jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sans délai la demande de carte de résident de l'intéressée et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100€ euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2404737 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Sur les conclusions tendant à la suspension du refus d'enregistrer une demande de titre de séjour :

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par la requérante, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressée. Cette situation d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient à la requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l'espèce, la décision de rejet a été opposée à une première demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme A B est entrée en France le 16 décembre 2023 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenue en France à l'issue de l'expiration de son visa. Si elle soutient qu'elle est à la charge de son fils unique, en raison notamment du fait qu'elle est divorcée, sans emploi, âgée de 58 ans, de telle circonstances ne permettent pas de caractériser l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle réside de facto en France.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy le 29 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.