Legislator Jurisprudence & Législation
2404752 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2404752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court noted the petitioner's straightforward withdrawal from the proceedings, as formally registered via a memorandum on November 18, 2024, and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge such renunciations. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Acknowledged: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge such renunciations. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative démission volontaire notification de la décision déclinatoire de compétence durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal of the case by ordinance.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.

Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

M. B