Petitioner Withdraws Residence Permit Claim, Seeks Costs Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting her request for a residence permit and an order for the issuance of a temporary card, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing (désistement) all conclusions related to annulment and injunction, maintaining only the request for the State to pay costs under the provisions concerning judicial assistance. The court ruled that since the main claims were abandoned, there was no further matter to judge except the request for costs, and therefore gave formal notice of the withdrawal while ordering the State to pay a specified sum to the petitioner's representative for legal fees, conditional upon the representative waiving the portion of fees covered by the state's legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Claim, Seeks Costs Only: The court ruled that since the main claims were abandoned, there was no further matter to judge except the request for costs, and therefore gave formal notice of the withdrawal while ordering the State to pay a specified sum to the petitioner's representative for legal fees, conditional upon the representative waiving the portion of fees covered by the state's legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the order for the allocation of costs (indemnification) to the lawyer.
Cited in Article 2 of the order concerning the payment of costs to the lawyer, in conjunction with legal aid rules.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by order, specifically for giving notice of withdrawal and ruling on residual cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, et des pièces complémentaires du 27 mai 2024, Mme C... A..., représentée par Me Petit, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour ;
d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de ce jugement ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme A..., représentée par Me Petit, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à Me Petit, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Petit renonce à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de Mme A....
Article 2 : L’État versera à Me Petit la somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Petit renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à Me Petit et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B...
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier