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2404750 Généré par l'IA

Company v. Public Hospital (Withdrawal of Annulment Application)

Numéro de cause 2404750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order issued by a public hospital for the recovery of €243,000 and requested that the hospital cover legal costs. The applicant subsequently filed a document on May 23, 2024, declaring an unconditional withdrawal of its entire application. The court granted the request, formally noting the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to take note of simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Hospital (Withdrawal of Annulment Application): The applicant subsequently filed a document on May 23, 2024, declaring an unconditional withdrawal of its entire application. The court granted the request, formally noting the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to take note of simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'exécution retrait de la requête frais administratifs recouvrement des frais collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's request.
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2201979
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
2101576
Hospital Enforcement Orders Annulment Withdrawal
2304348
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices
2301132
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Petition
2405760
Company's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Penalties Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, la société Hoppen France, représentée par le cabinet d'avocats Palmier - Brault - Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 janvier 2024 par le directeur général des Hospices civils de Lyon en vue du recouvrement de la somme de 243 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, la société Hoppen France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hoppen France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France.

Copie en sera adressée aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 20 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier