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2404750 Généré par l'IA

Repeal of Departure Order Renders Petition Moot

Numéro de cause 2404750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling departure from the territory, denying voluntary departure, setting the destination country, and imposing a 36-month re-entry ban. The court determined that because the prefect subsequently repealed the contested administrative order through a new decision dated March 5, 2024, the initial request became moot, leading the tribunal to issue an order declaring that there was no longer a need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Repeal of Departure Order Renders Petition Moot: The court determined that because the prefect subsequently repealed the contested administrative order through a new decision dated March 5, 2024, the initial request became moot, leading the tribunal to issue an order declaring that there was no longer a need to rule on the petition.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi départ volontaire retrait de la demande mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request, underlies the court's decision not to rule.
Article 1er
The court ruled that there is no longer a need to rule on the application because the contested decision was repealed.
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2304619
Withdrawal of Departure Order Renders Appeal Moot
2407360
Petition for Annulment of Departure Order Dismissed as Moot Following Abrogation
2400143
Mootness of Deportation Order Challenge Due to Subsequent Repeal
2406927
Case Moot Due to Withdrawal of Deportation Order
2401128
Revocation of Departure Order Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ruled that there is no longer a need to rule on the application because the contested decision was repealed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request, underlies the court's decision not to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 mars 2024, le préfet de police a abrogé l'arrêté en litige par lequel il avait obligé l'intéressé à quitter le territoire français, lui avait refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, avait fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et avait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. Par suite, l'arrêté en litige ayant disparu de l'ordonnancement juridique, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur l'ensemble des conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

La présidente de la formation de jugement

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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