Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting her mandatory prior appeal against the requirement to enroll her daughter in a public or private school for the 2024/2025 academic year and requested an order compelling the academic director to authorize home instruction. However, the petitioner subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of her action. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization: However, the petitioner subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of her action. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the request as ordered.
The court relies on this article to issue an order noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B A, représenté par Me Garreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 de rejet de son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ainsi que l'obligation de scolarisation de sa fille dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2024/2025 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de délivrer une autorisation d'instruction en famille ;
Par un acte, enregistré le 31 décembre 2024, Mme A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 07 janvier 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 07 janvier 2025.
La greffière,
B. Flaesch