Petitioner v. University President (Inadmissible Administrative Reconsideration Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the university president's decision to reject their application for master's program enrollment, but the court dismissed the petition as inadmissible because the submission was a request for administrative reconsideration (a *recours gracieux*) asking the authority to re-examine the file, rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the decision based on illegality, which is the only basis for jurisdiction under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 de ce code; Petitioner v. University President (Inadmissible Administrative Reconsideration Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B is rejected based on the explicit order.
This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article establishes the condition that the jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, which is implicitly violated by the nature of the request filed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. A B saisit le tribunal de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le président de l'université Claude Bernard - Lyon I a rejeté sa candidature en vue d'une inscription en master Sciences, technologies, santé.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2.Il ressort des termes mêmes de la demande que M. B a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que l'autorité administrative réexamine son dossier au regard notamment des précisions qu'il entend apporter quant à sa situation. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au président de l'université Claude Bernard - Lyon I.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier