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2404746 Généré par l'IA

University Enrollment Rejection Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2404746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a university president's decision from May 15, 2024, rejecting their application for enrollment in the second year of a master's program. However, the petitioner subsequently filed a petition on July 16, 2024, indicating an unconditional withdrawal of their request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, officially noting the petitioner's withdrawal from the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Enrollment Rejection Appeal Withdrawal: However, the petitioner subsequently filed a petition on July 16, 2024, indicating an unconditional withdrawal of their request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, officially noting the petitioner's withdrawal from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative admission provisoire point de départ demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the judge to formalize the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
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2303403
Withdrawal of Appeal Against University Program Denial
2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal
2203954
Withdrawal of University Admission Appeal
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2005274
Refusal of University Admission Review and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the judge to formalize the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. A B saisit le tribunal de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le président de l'université C. Bernard - Lyon I a rejeté sa candidature en vue d'une inscription en 2e année de master.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au président de l'université C. Bernard - Lyon I.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier