Waste Disposal Fine Judicial Review Dismissed for Procedural Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative fine imposed by a mayor for illegal household waste disposal, but the court dismissed the request via an order based on manifest inadmissibility. The reasoning was that the litigant failed to comply with the administrative court registry's formal request, sent shortly after the filing, to regularize the petition by submitting the contested administrative decision, an omission which constitutes a manifest and unrectifiable ground for rejection under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Waste Disposal Fine Judicial Review Dismissed for Procedural Omission: The reasoning was that the litigant failed to comply with the administrative court registry's formal request, sent shortly after the filing, to regularize the petition by submitting the contested administrative decision, an omission which constitutes a manifest and unrectifiable ground for rejection under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application, which is the main dispositive act, based on the reasoning related to lack of regularization.
This article allows the administrative judge to reject the request as manifestly inadmissible due to non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot lui a infligé une amende administrative pour dépôt irrégulier d'ordures ménagères.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. Par courrier du 26 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par la production de la décision attaquée. Mme B a accusé réception de ce courrier le 27 juillet 2024, qui indiquait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance[BLC1]. Dès lors, la requérante doit être regardée comme ayant régulièrement reçu notification de cette demande de régularisation. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation et ne justifie pas être dans l'impossibilité de produire la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date de dépôt d'une réclamation. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
[BLC1]A compléter je n'ai pas trouvé au dossier