Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Refusal to Exchange Driving License)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the implicit refusal by the relevant authority to exchange her Vietnamese driving license for a French one, after her case was transferred to the Administrative Tribunal of Melun. The Tribunal summarily rejected the petition because the petitioner was not seeking the annulment of an administrative decision, but rather requesting the authority to reexamine her application based on her family situation and renewed residency permit, which constitutes a simple administrative appeal, rendering the judicial recourse manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Refusal to Exchange Driving License): The Tribunal summarily rejected the petition because the petitioner was not seeking the annulment of an administrative decision, but rather requesting the authority to reexamine her application based on her family situation and renewed residency permit, which constitutes a simple administrative appeal, rendering the judicial recourse manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2407555 du 15 avril 2024, la requête de Mme B A enregistrée au tribunal administratif de Paris le 28 mars 2024 a été renvoyée au tribunal administratif de Melun sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête enregistrée le 15 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme A entend former un recours gracieux contre la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'échanger son permis de conduire vietnamien en titre de conduite français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Mme A ne sollicite pas l'annulation d'une décision mais entend saisir la préfète du Val-de-Marne pour que son dossier de demande d'échange de permis de conduire soit réexaminé au regard de sa situation familiale et du renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, la demande de Mme A, qui constitue un recours administratif, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
La présidente,
Signé :
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,