Refusal of Family Reunification Upheld Due to Domestic Violence Conviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. E F, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D B ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de faire droit à sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision de refus de regroupement familial est illégale au motif que :

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la victime des violences pour lesquelles il a été pénalement condamné n'était pas son épouse mais sa concubine.

Par décision rectifiée du 4 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Chartes a accordé à M. F l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. F, ressortissant marocain né le 18 octobre 1982 à Casablanca (Maroc), titulaire d'une carte de résident délivrée le 15 septembre 2020, a déposé le 8 janvier 2024 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande de regroupement familial au profit de Mme D B, ressortissante marocaine née le 2 février 1999 à Ouled Tayeb (Maroc), avec laquelle il s'est marié le 17 mars 2023 au Maroc. Par arrêté du 30 septembre 2024 comportant la mention des voies et délais de recours, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. F demande au tribunal l'annulation de cette décision de refus.

Sur le cadre juridique applicable :

2. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. () ".

3. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". L'article L. 434-7 du même code dispose : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ".

4. En application des dispositions du 3° de l'article L. 434-7 précité, l'autorité préfectorale peut refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le bénéfice du regroupement familial lorsqu'elle dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir que, notamment dans le cadre de sa vie familiale et à raison de son comportement, le demandeur ne respecte pas les principes essentiels régissant la vie familiale en France, tels que la monogamie, l'égalité de l'homme et de la femme, le respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, le respect de la liberté du mariage, l'assiduité scolaire, le respect des différences ethniques et religieuses et l'acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

6. En premier lieu, M. F soutient que le refus contesté serait illégal car insuffisamment motivé. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, la décision portant refus de regroupement familial comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, ce moyen est de légalité externe est manifestement infondé et ne peut qu'être écarté

7. En second lieu, le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. F sur la circonstance que ce dernier avait été condamné le 18 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Chartes à 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'un sursis probatoire pour une durée de deux ans pour violences aggravées sur la personne de Mme C A avec deux circonstances suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours par concubin en état d'ivresse. Si M. F conteste ce refus au motif que la victime de ses violences était la personne avec laquelle il vivait, et non son épouse pour laquelle il a sollicité le bénéfice du regroupement familial, il n'en demeure pas moins que les violences infligées aux femmes dans le cadre d'un couple, indépendamment du statut juridique de celui-ci, portent par elles-mêmes, et par nature, atteinte aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Ce moyen qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien doit par suite être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative citées au point 5, de rejeter la requête de M. F en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F.

Copie en sera adressée pour information au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 17 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.