Petitioner Withdraws Residency Permit Claims; Court Awards Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of their request for a residency permit renewal, requested delivery of a "private and family life" card, and sought damages for litigation costs. Following the filing of a responsive document by the administrative authority, the petitioner formally withdrew (desisted from) the claims for annulment, injunction, and penalty. Citing the rule allowing the president of the chamber to rule on requests concerning only costs after a settlement or withdrawal, the court formalized the withdrawal of the substantive claims and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for litigation expenses under the relevant administrative justice code provision, dismissing the remaining demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Petitioner Withdraws Residency Permit Claims; Court Awards Litigation Costs: Following the filing of a responsive document by the administrative authority, the petitioner formally withdrew (desisted from) the claims for annulment, injunction, and penalty. Citing the rule allowing the president of the chamber to rule on requests concerning only costs after a settlement or withdrawal, the court formalized the withdrawal of the substantive claims and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for litigation expenses under the relevant administrative justice code provision, dismissing the remaining demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the main claims in the request.
This article orders the State to pay the applicant a sum for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article rejects the remainder of the requests not covered by the preceding articles.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay the costs incurred by the applicant.
Cited in the reasoning, but implicitly authorizes the President to rule on the request following the withdrawal, which justifies the decision being an 'Ordonnance'.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A A, représenté par
Me Tcholakian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête et les pièces ont été communiquées à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF).
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à M. A au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à M. A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404737