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2404736 Généré par l'IA

Savate Boxing League Election Annulment Jurisdiction

Numéro de cause 2404736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the election results for members of the regional savate boxing league following a general assembly, but the administrative tribunal dismissed the request because the dispute concerned the internal functioning of a private law association, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts as defined by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Savate Boxing League Election Annulment Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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élection régionale association résultat électoral recours en annulation en droit de l'Union droit régional compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2406207
Private Association Election Dispute Jurisdiction
2402313
Election Challenge Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction for Private Association Dispute
2204266
Association v. Municipality (Summary Jurisdiction Over Administrative Decision Annulment)
2410827
Association Seeks Annulment of Judicial Ruling in Administrative Court
2500511
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le résultat des votes pour l'élection des membres de la nouvelle ligue Auvergne-Rhône-Alpes de savate boxe française lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 9 juin 2024 à Villette-d'Anthon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande de M. B tendant à l'annulation des résultats du vote désignant les nouveaux membres de la nouvelle ligue Auvergne-Rhône-Alpes de savate boxe française concerne le fonctionnement interne d'une association de droit privé. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 8 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.