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2404735 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Professional Recovery Judgment

Numéro de cause 2404735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prior judgment from a civil court that had rejected their request for the opening of a professional recovery procedure. The administrative court dismissed the case, reasoning that the relief requested—challenging a decision regarding a professional recovery procedure—falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, making the administrative court patently incompetent to hear the matter, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Challenge to Professional Recovery Judgment: The administrative court dismissed the case, reasoning that the relief requested—challenging a decision regarding a professional recovery procedure—falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, making the administrative court patently incompetent to hear the matter, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre des décisions administratives compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union revendication de la propriété négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
Orders the striking off of documents from case file n° 2404934 to be joined to case file n° 2404735.
Article 2
Rejects the request n° 2404735 as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2201500
Jurisdictional Challenge in Tax Recovery Seizure Case
2504070
Jurisdictional Challenge in Administrative Seizure Annulment
22PA05256
Jurisdiction Over Recovery of Judicial Debts
23PA01672
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Fine Recovery Dispute
2001127
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fine Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

Orders the striking off of documents from case file n° 2404934 to be joined to case file n° 2404735.

Article 2

Rejects the request n° 2404735 as brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés sous le n° 2404735 les 13, 17, 18 et 23 août 2024, ainsi que les 4 et 20 septembre 2024 et le 5 octobre suivant, M. B A demande au tribunal d'annuler le jugement du 4 octobre 2018 par lequel le tribunal de grande instance a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

II. Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés sous le n° 2404934 les 24 et 28 août 2024, ainsi que les 1er et 20 septembre 2024 et le 5 et 8 octobre suivant, M. B A demande au tribunal d'annuler le jugement du 4 octobre 2018 par lequel le tribunal de grande instance a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête n° 2404934 :

1. Les documents enregistrés sous le n° 2404934 constituent en réalité la même requête que celle enregistrée sous le n° 2404735. Par suite, ces productions doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n° 2404735.

Sur la requête n° 2404735 :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

3. Les conclusions présentées par M. A se rapportent à une procédure judiciaire dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2404934 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2404735.

Article 2 : La requête n° 2404735 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 9 octobre 2024

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 octobre 2024

La greffière,

L. Rocher - lr