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2404734 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2404734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory and requested related remedies, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, the court noted the petitioner was domiciled in the Rhône department when the challenged order was issued, thereby mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer): Applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, the court noted the petitioner was domiciled in the Rhône department when the challenged order was issued, thereby mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union domicile mesure d'éloignement en droit des étrangers autorité administrative droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de Justice Administrative
3°) de condamner le préfet de police au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence for disputes related to individual decisions taken by administrative authorities under police powers, justifying the referral to another tribunal.
Généré par l'IA
2207737
Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2313082
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2414980
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2410800
Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute
2403598
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence for disputes related to individual decisions taken by administrative authorities under police powers, justifying the referral to another tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation ;

3°) de condamner le préfet de police au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Villeurbanne dans le département du Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 4 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris