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2404733 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Sanitation Fine

Numéro de cause 2404733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal revenue notice for a sanitation fine of 150 euros, but subsequently filed an instrument on December 16, 2024, formally withdrawing the entire proceeding against the respondent municipality. The Administrative Tribunal of Versailles, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally record withdrawals by order, determined that since the withdrawal was simple and unconditional, there were no obstacles to giving it effect, and thus issued an order formally noting the petitioner's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Sanitation Fine: The Administrative Tribunal of Versailles, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally record withdrawals by order, determined that since the withdrawal was simple and unconditional, there were no obstacles to giving it effect, and thus issued an order formally noting the petitioner's withdrawal from the instance.

Mots-clés

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retrait de la demande paiement de l'amende litige en matière de contributions publiques taxe d'évacuation des eaux recours en annulation en droit de l'Union bénéfice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the designated magistrate to issue an order to acknowledge withdrawals.
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2101012
Petitioner's Withdrawal of Case Challenging Sanitation Fee Increase
2316449
Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Inspection Penalty and Denial of Legal Costs
2204061
Withdrawal of Sanitation Budget Challenge and Denial of Legal Costs
2104182
Withdrawal of Petition to Annul Sanitation Fee Collection Order
2210034
Municipality Waste Removal Fee Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order formally grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by Mr. A.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the designated magistrate to issue an order to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 15 mai 2024 par le maire de Massy pour un montant de 150 euros au titre d'une infraction sanitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la commune de Massy conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 16 décembre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 16 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Massy.

Fait à Versailles, le 4 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.