Company v. Minister of Labor (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of Labor of its request to overturn an labor inspector's decision that denied authorization for the dismissal of an employee based on unsuitability and impossibility of reassignment. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal from its initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister of Labor (Withdrawal of Judicial Review): The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal from its initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the request to take note of the withdrawal of the claim.
This article empowers the President of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société Acthys, représentée par Me Nigon (SCP Aguera et associés), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté la demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 29 septembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Rhône centre est a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. A B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, la société Acthys déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, la société Acthys déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Acthys du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acthys, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Fait à Lyon, le 29 août 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,