Administrative Tribunal Rejects Late Challenge to Residence Assignment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging a forty-five-day residence assignment order issued on June 10, 2024, was rejected by the Administrative Tribunal because it was filed manifestly late; the court reasoned that the administrative notification, which included the mention of appeal deadlines and remedies, was served on June 10, 2024, at 5:40 PM, establishing a mandatory forty-eight-hour appeal period under the relevant administrative law, meaning the appeal, sent by mail on June 29 and registered on July 4, was significantly time-barred, leading to its inadmissibility pursuant to procedural rules allowing the designated magistrate to dismiss manifestly inadmissible appeals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 al. 4 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Late Challenge to Residence Assignment Order: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the application.
This provision allows the designated magistrate to reject applications with manifest inadmissibility by order.
This article sets the 48-hour deadline for contesting the assignment to residence order, which establishes the untimeliness of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. (). ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à Mme A le 10 juin 2024 à 17 heures 40 et que la notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cet arrêté. Le recours de l'intéressé n'a été envoyé par la poste que le 29 juin 2024 et a été enregistré le 4 juillet 2024. A ces dates, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées était expiré. La requête est ainsi tardive. Par suite, elle est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2024.
La magistrate désignée,
C. C
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek