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2404732 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2404732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to annul additional income tax and social contribution assessments for the year 2019 and order the restitution of paid amounts, but subsequently filed a memorandum on November 6, 2025, explicitly withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code regarding the formal acceptance of such actions, ruled to formally acknowledge the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code regarding the formal acceptance of such actions, ruled to formally acknowledge the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action soustraction d'une contribution autorité judiciaire fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the magistrate to rule on the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2406588
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2301954
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2216644
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2103411
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Case
2200250
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the magistrate to rule on the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Tailfer, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à la restitution des sommes qu’il a indûment acquittées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Le directeur soutient qu’un dégrèvement d’un montant de 172 538 euros a été prononcé le 21 janvier 2025.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ».

Par acte, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 13 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. AMELINE