Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer (Requester in Stains)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an administrative order from the prefect of Oise compelling him to leave French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay outside its territorial competence because, under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning police measures against an individual fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the requester resided in Stains (department 93) when the challenged order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as per the rules establishing the seat and district of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer (Requester in Stains): The court determined that jurisdiction lay outside its territorial competence because, under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning police measures against an individual fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the requester resided in Stains (department 93) when the challenged order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as per the rules establishing the seat and district of administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the competent territorial jurisdiction for the case.
Cited to establish the competent territorial jurisdiction for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ".
3. Par un arrêté du 6 mai 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 9 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au 19 rue Eugénie à Stains (93240). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,