Building Permit Annulment Moot After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of 20 housing units and the associated rejection of their administrative appeal; however, the court found that the municipality subsequently issued an order on December 4, 2024, withdrawing the contested permit at the request of the permit holder, rendering the applicants' principal conclusions for annulment without object, leading the court to dismiss the matter as moot and reject the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A est rejeté; Building Permit Annulment Moot After Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer reason to rule on the annulment requests because the contested permit was withdrawn.
Cited as the basis empowering the President to issue an order declaring no reason to rule on a request or on requests seeking only an award under Article L. 761-1.
Cited in relation to the rejection of the applicants' request for costs.
This order rejects the remaining conclusions of the applicants, which related to costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal :
1°) d'annuler du 8 février 2024 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis construire à la société IP1R en vue de la réalisation de 20 logements, sous la forme de deux bâtiments collectifs d'habitation, sur un terrain situé 6 rue Charles Chaumet, ensemble le rejet explicite en date du 28 mai 2024 de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de la société IP1R une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme D en qualité de médiatrice.
Par un mémoire en production de pièce enregistré le 31 octobre 2024, la société IP1R informe le tribunal de leur demande en date du 28 octobre 2024 du dépôt d'une demande de retrait du permis de construire en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande de la pétitionnaire par arrêté du 4 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Bordeaux a décidé, par un arrêté du 4 décembre 2024, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer à la demande du pétitionnaire l'arrêté en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme A ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de la société IP1R la somme que demandent les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. et Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à la commune de Bordeaux et à la société IP1R.
Fait à Bordeaux, le 18 février 2025.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,