Discontinuance of Request for Specialized School Assistant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an urgent request seeking immediate assignment of a specialized school assistant (AESH) for their disabled son, alleging the administration had failed to provide the necessary support despite prior correspondence. The court, presented with a subsequent filing indicating the party's plain and simple withdrawal of the injunction request, granted the request to take formal note of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Request for Specialized School Assistant: The court, presented with a subsequent filing indicating the party's plain and simple withdrawal of the injunction request, granted the request to take formal note of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the initial request, although the case was closed by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) à disposition de son fils, C A, dès le début de la rentrée scolaire.
Il soutient que :
- son fils est en situation de handicap et aucun accompagnant d'élève en situation de handicap n'est prévu pour l'aider dans sa scolarité malgré les courriers adressés à l'administration.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, M. A informe le tribunal qu'il retire sa demande de référé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire du 28 août 2024 susvisé, M. B A a déclaré se désister de sa demande d'injonction formée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice et à la Maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 août 2024.
Le juge des référés
signé
F. Pascal
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,